formulaire médiation

Un processus de médiation simple, rapide et confidentiel

La charte de médiation établit des exigences garantissant au requérant, qu'après le dépôt de sa réclamation, il ait accès à une procédure transparente, efficace, équitable, et de qualité.

La saisine du médiateur se fait en langue française par écrit soit par courrier postal si possible en lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante

- Médiateur auprès de la FNAA

Immeuble Axe Nord

9-11, Avenue Michelet

93583 Saint Ouen Cedex

A la réception de mon dossier, je reçois du médiateur un courrier me notifiant sa saisine et comportant une référence à utiliser tout au long de la médiation.

Les réclamations pouvant être soumises ou non au médiateur

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le

médiateur lorsque:

- Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du

professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

- La demande est manifestement infondée ou abusive ;

- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un

tribunal

-Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter

de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

-Le litige n'entre pas dans son champ de compétence

 Attention : En cas de non recevabilité de votre demande, le médiateur vous fournira une explication circonstanciée des raisons pour lesquelles il n'a pas accepté de traiter le litige dans les trois semaines qui suivent la réception du dossier.

Pour vous aider à déposer votre demande de médiation, nous avons élaboré un formulaire type accompagné de la liste des pièces susceptibles de vous être demandées par le médiateur selon votre dossier - Formulaire type de demande de médiation.

En cas de difficulté, n'hésitez pas à nous poser vos questions sur l'adresse mediateur@fna.fr

Quelles sont les étapes de la médiation ?

1. Le médiateur reçoit mon dossier et me notifie sa saisine par courrier ou par mail,

2. En cas de non recevabilité de ma demande, le médiateur m'en informe par courrier dans les trois semaines à compter de sa saisine,

3. Le médiateur pilote la médiation.

4. La fin de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours à compter de la notification de sa saisine mentionnée au point 1.

Chaque partie est libre de suivre ou non l’avis ainsi rendu et de saisir la justice. Attention, la solution proposée par le médiateur peut être différente de celle qu’aurait pu rendre un juge.

Coordonnées du consommateur

Prénom

Nom

Adresse

Code Postal

Commune

Email

Téléphone

Si représentant (Association de consommateurs, Avocat,...): Coordonnées

Identité du professionnel de l'automobile

Nom de l'établissement

Prénom

Nom du responsable

Adresse de l'établissement

Email

Téléphone

Code Postal

Commune

Qualité du professionnel concerné

vendeur de pneus

Vos démarches préalables

RAPPEL: La saisine du médiateur de la FNAA ne peut se faire qu'après réclamation écrite auprès du professionnel datant de moins d'un an. Joindre impérativement une copie des courriers échangés.

Date de la réclamation écrite faite au professionnel

Suite donnée à la réclamation par le professionnel

Rejet de demande

Pas de réponse

Réponse insatisfaisante

Autres démarches engagées (Association de consommateurs, assurance, protection juridique...) Précisez

Informations concernant le litige

Nature de la prestation sur laquelle porte le litige (Vente d'un véhicule, réparation,...)

Exposé des faits

Montant du litige

Votre Demande

Vous souhaitez obtenir

Vous avez déjà obtenu

Exemple de pièces à fournir avec votre réclamation